Il me tient à cœur de vous tenir informer des nouvelles dispositions qui peuvent influer sur votre quotidien, c’est pourquoi je vous annonce la mise en place du décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif à la suppression du permis de construire pour les extensions de moins 40 m2 (publié au Journal Officiel du 7 décembre 2011).
A partir du 1er janvier 2012, il est possible de construire une extension sans permis de construire. Ce décret simplifie les procédures d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser l’adaptation du parc existant aux besoins des familles.
Certaines conditions sont cependant exigées :
- La construction doit être une extension d’un bâtiment existant et ne dois pas dépasser 40m2. Les constructions non attenantes (garages, abris de jardin…) ne sont pas concernées.
- Le terrain doit être localisé dans un secteur soumis à document d’urbanisme (plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur).
- Le terrain doit être localisé dans une zone urbaine
- L’extension ne doit pas porter les surfaces totales à plus de 170 m²
Mais construire 40 m2 sans permis de construire ne signifie pas construire sans autorisation. Il faudra quand même déposer une déclaration préalable de travaux au service urbanisme !
Espérant que ces informations vous aurons été utiles, je vous dis à très vite.
TDP
Bonjour, cependant n’auriez vous pas peur que des personnes fassent des travaux tres moche chez eux style de s’occuper ou embeter son propre voisin, faire des chambres a tous va sur leur terrains pour les louer cher l’été? Je pense qu’il faut surveiller certaines demandes de particuliers non?
@Pascale : L’adjoint à l’urbanisme et moi même sommes très vigilants à l’uniformité architecturale mais vous savez beaucoup de travail reste encore à faire dans ce domaine.